ARTICLE 1- Le déposant donne mandat exclusif à STYL’DEPOT de vendre en son nom et pour son compte et pendant toute la durée du dépôt le ou les articles désignés. Lors du dépôt, un exemplaire du présent contrat de dépôt-vente, signé par les parties, est remis au déposant qui le reconnaît expressément. Ce document sera exigé pour toutes opérations consécutives. Le déposant déclare sur l’honneur être propriétaire du ou des articles, matériels ou objets quelconques confiés en dépôt-vente à STYL’DEPOT. Il déclare sur l’honneur que ces articles, matériels ou objets ne sont grevés d’aucun droit, ne sont pas gagés ou saisis, et qu’il en a l’entière et la libre disposition. Toute personne pouvant justifier de son identité peut déposer des objets auprès de STYL’DEPOT.

 

ARTICLE 2-  STYL’DEPOT est libre d’accepter ou de refuser les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente. Seuls seront acceptés les objets propres et en bon état de fonctionnement, le déposant certifiant le bon fonctionnement de ces appareils. L’acquéreur doit s’assurer lui-même du bon fonctionnement des objets qu’il achète. L’acquéreur déclare reconnaître expressément que STYL’DEPOT n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit au sujet de tout objet, matériel ou produit quelconque pouvant créer quelque dommage que ce soit, notamment corporel ou matériel.

Les appareils électroménagers divers, électriques, gazinières, literies seront en principe refusés. Toutefois, ils pourront être acceptés par dérogation en considération de leur état exceptionnel.

STYL’DEPOT se réserve le droit, après en avoir informé le déposant par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer de la vente et tenir à la disposition immédiate de celui-ci et à ses frais, tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non, dissimulé à STYL’DEPOT. L’acquéreur est tenu de retirer l’objet acheté dans un délai maximal de 15 jours à compter du jour de l’achat, à défaut, il lui sera facturé des frais d’entreposage. STYL’DEPOT décline toute responsabilité d’entretien en ce qui concerne les produits vivants tels que les plantes vertes, arbres d’ornement etc.

 

ARTICLE 3- Le déposant s’engage à laisser en dépôt son ou ses objets pendant une durée minimale de UN MOIS, pendant laquelle il s’interdit d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, comme de retirer tout ou partie des objets confiés. A l’issue de cette période de un mois, le contrat se poursuit tacitement pour une durée qui ne saurait excéder un an et pendant laquelle le déposant peut reprendre à tout moment les objets déposés, sans frais, sauf si l’objet a donné lieu à un versement d’arrhes ou a déjà fait l’objet d’une facture de vente. Dans l’hypothèse où le déposant n’est pas venu chercher son objet non vendu après un délai de une année. STYL’DEPOT s’octroie le droit de disposer comme bon lui semblera de ce produit, matériel ou objet quelconque.

 

ARTICLE 4- Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé lors de l’estimation, le prix indiqué sur le bon de dépôt représente la somme que le déposant touchera lors de son remboursement.

De conservation expresse entre les parties, le prix de vente baissera systématiquement de 20% au bout du 2° mois de dépôt puis de 10% les mois suivants sans que le déposant en soit averti par écrit, celui-ci doit se tenir au courant régulièrement de son dépôt.

Si l’article n’est pas rendu et non réclamé dans un délai d’un an, STYL’DEPOT s’octroie le droit de disposer comme bon lui semblera du produit.

Le prix de vente déduction faite de la commission due au STYL’DEPOT sera payé au disposant par STYL’DEPOT le premier mois qui suivra le mois de la vente. Le remboursement sera à retirer au magasin ou à envoyer suivant la demande du déposant.

La commission due sur le prix de vente de STYL’DEPOT est égale à :

35% pour un prix de vente

Le prix de vente devra être payé comptant par l’acquéreur. Le transfert de propriété ne deviendra effectif qu’après l’encaissement du prix par STYL’DEPOT. Lorsqu’un acompte aura été versé par un client, cet acompte sera perdu pour celui-ci et acquis à STYL’DEPOT, si le règlement intégral et le retrait de l’objet vendu n’ont pas été effectués par ce client dans le délai de UNE SEMAINE à partir de la date de la facture. Lorsqu’un objet aura été payé intégralement, et n’aura pas été retiré dans le délai de 15 JOURS du règlement, cet objet redeviendra libre à la vente par STYL’DEPOT. Le prix de vente sera alors remboursé au client détaillant à la concurrence de 80%, la différence étant conservée par STYL’DEPOT à titre de frais d’immobilisation.

 

ARTICLE 5- Les produits, matériels ou objets quelconques déposés sont assurés par STYL’DEPOT. En cas de sinistre important, les déposants seront indemnisés après le règlement par notre compagnie d’Assurances et au prorata des sommes versées par ladite Compagnie. Les produits, matériels ou objets quelconques qui auront quitté nos locaux ne seront plus couverts par nos propres assurances.

 

ARTICLE 6- Pour tout objet ancien ou présumé tel, et présentant une valeur en raison de ce caractère ancien, STYL’DEPOT n’ayant pas la qualité d’expert, laisse au déposant la seule et pleine responsabilité quant à la désignation, la description et l’authentification de l’objet. Pour les marchandises, produits, matériels ou objets quelconques dont la vente est réglementée, le déposant déclare faire son affaire des conséquences éventuelles de la Législation en vigueur.

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de BETHUNE seront compétents.